Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Training Days SAS
76 avenue de la Victoire
SIRET : 993 952 373 00013
N° de déclaration d’activité : 11 75 12345 75
Certification Qualiopi : en cours d’obtention
Email : contact@trainingdays.fr
Téléphone : 01 23 45 67 89
Et toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire à l’une de ses formations (ci-après « le Client »). Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’Organisme se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l’inscription.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Training Days SAS dispense ses prestations de formation professionnelle continue à distance, conformément aux articles L6311-1 et suivants du Code du travail. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Training Days ou par tout autre moyen (email, téléphone).
L’inscription peut être effectuée en ligne via Training Days, par email à contact@trainingdays.fr, ou par téléphone. Elle est définitive à réception :
Une confirmation d’inscription est adressée par email dans les 48 heures ouvrées suivant la réception du dossier complet. Les convocations et accès à la plateforme sont envoyés au minimum 7 jours ouvrés avant le début de la formation.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’acceptation de l’offre, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@trainingdays.fr ou par courrier à l’adresse du siège, avant l’expiration du délai. Un remboursement intégral est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Renonciation au droit de rétractation : si le Client souhaite que la formation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, le droit de rétractation est perdu dès lors que la formation a commencé, et aucun remboursement ne pourra être accordé pour les sessions déjà réalisées.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par des professionnels (entreprises, indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels sur le site Training Days. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les formations dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, sous réserve que Training Days SAS ait reçu l’attestation de délivrance de son numéro de déclaration d’activité.
Une facture est adressée au Client par email à l’issue de chaque formation ou à la demande. Training Days SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la formation étant facturée au tarif en vigueur au jour de l’inscription.
Pour les clients professionnels, tout règlement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Dans tous les cas de financement tiers, le Client reste responsable du paiement si la prise en charge n’est pas confirmée avant le début de la formation ou si le financeur ne verse pas les sommes attendues.
Les formations se déroulent intégralement à distance via la plateforme d’apprentissage de Training Days. Le participant doit disposer :
La participation active est requise. En cas d’absence injustifiée supérieure à 20% de la durée totale de la formation, aucune attestation de formation ni certificat ne peuvent être délivrés. Training Days SAS ne pourra être tenue responsable des difficultés techniques imputables à l’équipement ou à la connexion du participant.
Conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, Training Days SAS s’engage à remettre à chaque stagiaire :
L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, vidéos, exercices et ressources remis ou accessibles au stagiaire sont la propriété exclusive de Training Days SAS ou font l’objet d’une licence d’utilisation. Ils sont mis à disposition du stagiaire pour son usage personnel et dans le strict cadre de la formation suivie.
Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale de ces contenus, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Training Days SAS. Le non-respect de cette clause expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Training Days SAS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation (notamment : catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d’internet, défaillance des infrastructures numériques indépendante de la volonté de l’Organisme, grève générale).
En cas de force majeure, Training Days SAS s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, dès que possible, un report de la formation ou un remboursement intégral si le report est impossible.
Training Days SAS s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées (obligation de moyens). Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’échec du stagiaire aux certifications visées, sauf faute prouvée de l’Organisme.
Training Days SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou des conséquences professionnelles découlant de la formation, notamment en cas de non-obtention d’un emploi ou d’une promotion.
La responsabilité de Training Days SAS est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la formation concernée.
Les données collectées lors de l’inscription et pendant la formation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre politique de confidentialité, disponible sur le site.
Ces données sont utilisées pour la gestion administrative de votre dossier, l’organisation de la formation, la transmission aux financeurs le cas échéant, et l’émission des documents réglementaires. Elles ne sont pas revendues à des tiers à des fins commerciales.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Training Days SAS propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu avec notre service client, tout Client consommateur (particulier) peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
Site web : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
La médiation ne peut être engagée qu’après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de Training Days SAS. Le recours à la médiation reste facultatif ; les parties conservent la possibilité de saisir une juridiction compétente.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, notamment via la médiation prévue à l’article 14.
À défaut de résolution amiable :
Pour toute réclamation, consultez notre procédure de réclamation.
